Informations pour les employeurs

Cochez les sujets que vous voulez voir apparaître dans la brochure et cliquez ensuite sur 'Télécharger la brochure'.

Toute organisation qui emploie des membres de personnel, subsidiée ou non par les pouvoirs publics fédérale, qui appartient à une des (sous)commissions paritaires du secteur social fédérale, et à qui s’applique la cct sectorielle instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel.

(sous) commission paritaireQuoiCatégorie-ONSS
330.01.10Hôpitaux privés25 et 111
330.01.20Maisons de repos311 et 330
330.01.30Soins infirmiers à domicile911
330.01.41-42Centres de revalidation511 et 711
330.01.51-55Centres médicaux-pédiatriques, service du sang de la Croix-Rouge et maisons médicales522

Pour savoir de quelle commission paritaire votre institution fait partie, il suffit de regarder la fiche de salaire. La commission paritaire applicable doit – en principe – y être mentionnée.

Attention: il s’agit ici des secteurs du non-marchand privé fédérale. Les institutions publiques du secteur public ne tombent PAS dans son champ d’application.

A tout travailleur, quelle que soit la nature de son contrat de travail (ouvrier ou employé, durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps-plein, etc.)

  • qui au 1er janvier 2010 est dans les liens d’un contrat de travail avec une organisation subsidiée ou non par les pouvoirs publics fédéraux;
  • ou qui sera employée après le 1er janvier 2010 par un contrat de travail, subsidié ou non par les pouvoirs publics fédérale;
  • et à qui s’applique la cct instaurant un régime de pension sectoriel au sein de la commission paritaire s’applique;

est obligatoirement affilié au régime de pension.

Sont toutefois exclus:

  • Les travailleurs sous contrat de travail intérimaire, ou sous contrat de vacances, d’étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle), apprentis industriels;
  • Travailleurs des soins de santé et personnes employées dans le cadre de l’art. 60 §7 de la loi organique sur les CPAS et dans le cadre de l’art. 78 de l’AR du 25.11.1991, sauf s’il y a contrat de travail;
  • Les apprentis pour lesquels on ne paie pas de cotisations de sécurité sociale (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis sous contrat d’apprentissage industriel, apprentis en formation de chef d’entreprise, apprentis avec un contrat d’insertion socioprofessionnelle reconnu par les communautés et régions, stagiaire sous contrat d’insertion professionnelle);
  • Travailleurs qui exercent des activités alors qu’ils bénéficient d’une pension de retraite légale;
  • Les médecins-employés qui suivent une formation de médecin-spécialiste et sont partiellement assujettis par l’intermédiaire d’hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072).

Attention: la date d’entrée en service auprès de l’employeur est également la date d’affiliation au régime de pension. Mais on ne peut faire valoir les droits relatifs aux réserves constituées que si on a été affilié durant 6 mois ininterrompus.

Les périodes durant lesquelles on a travaillé auprès de divers employeurs au sein du secteur sont additionnées.

La nature du contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée, temps partiel, etc.) ne joue pas de rôle mais si on est employé comme intérimaire dans le secteur non-marchand, il n’y a pas de cotisation. A ce moment-là, on est en fonction auprès d’un bureau d’intérim et non auprès d’une institution non-marchand fédérale.

Actuellement, l’employeur ne paye rien directement pour la pension complémentaire des travailleurs dans le secteur. Aucun taux de cotisation spéciale n’est prévu actuellement. Les moyens pour la période 2005-2010 proviennent de l’accord pluriannuel fédéral du 26 avril 2005 relatif aux secteurs de santé fédéraux dans le secteur privé. Le Gouvernement a transféré une dotation pour cette période au Fonds d’épargne sectoriel. Ce Fonds d’épargne sectoriel rassemble les moyens et verse ceux-ci au Fonds de pension du secteur non marchand fédéral.

Le régime de pension sectoriel est totalement indépendant d’un éventuel régime de pension propre à l’entreprise (assurance-groupe).  S’il y a une assurance groupe dans l’organisation, le travailleur qui répond aux conditions de cette assurance ainsi qu’aux conditions du régime de pension sectoriel recevra aussi bien un paiement de l’assurance-groupe que du fonds de pension sectoriel.

Chaque travailleur qui a droit à la pension supplémentaire du secteur social fédéral est informé de ses droits à la pension, à travers, par exemple, la fiche de pension annuelle et un petit dépliant d’information qui lui est adressé à domicile. L’employeur ne doit donc rien faire, le fonds de pension informera le travailleur.

Il est possible que certains de vos travailleurs vous interrogent sur la pension complémentaire sectorielle. Vous retrouverez beaucoup d’informations utiles afin de leur apporter une réponse correcte sur notre site web (www.f2p330.org). En cas de doute, vous pouvez également demander conseil à votre organisation représentative d’employeur.

L’employeur ne doit rien faire. Tout le traitement administratif du régime de pension sectoriel a lieu sur base des données récoltées via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Il s’agit donc des données relatives aux travailleurs qui sont déclarés à la sécurité sociale par l’employeur. On a opté pour cette façon de faire car de cette manière, il ne faut rien demander aux employeurs et ceux-ci n’ont aucun travail administratif supplémentaire suite au régime de pension.

Le fonds de pension du Non-Marchand/Social fédérale ne gère que la pension complémentaire qui a été fixée par la cct sectorielle. Les organisations du secteur social peuvent prévoir une pension complémentaire plus élevée pour leurs collaborateurs. Mais ceci ne peut se faire à travers le fonds de pension sectoriel. L’organisation peut conclure elle-même une assurance-groupe auprès d’un assureur.

Les informations que vous retrouverez sur le site web constituent un résumé du règlement de pension et des conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires. Ce règlement de pension et les cct sont en cas de contestation les seuls documents ayant valeur obligatoire sur le plan juridique.

MyBenefit

Depuis quelque temps la nouvelle application MyBenefit-web a démarrée. Les membres peuvent y consulter avec leur EID leur fiche électronique, controler et corriger leurs données personelles, ainsi que faire différentes simulations.

 

MyBenefit

(Exemple)

Brochure

Vous pouvez aussi télécharger les informations fournies sur cette page au format PDF pratique et imprimable.

Composer la brochure

Helpdesk

Heures d’ouverture: lun, mar, jeu, ven : de 09.00 à 12.30  et de 13.00 à 18.00 h (mercredi: plus difficilement accessible). Données possibles en référence: numéro de registre national (mentionné au verso de la carte d’identité) ou numéro de dossier 140.12.XXXXXXX (indiqué dans le cadre en haut à gauche du document).

078/15 87 95

 

(Numéro de téléphone normale, pas de numéro payante)